Une facture impayée entre professionnels ouvre automatiquement droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues de plein droit : aucune mise en demeure n’est nécessaire, et vous n’avez pas à les avoir réclamées à l’avance.
Beaucoup d’indépendants et de TPE l’ignorent, ou n’osent pas les facturer. Ce calculateur vous dit exactement ce que votre client vous doit, avec le détail du calcul et les références légales à citer dans votre relance.
Montant réclamable
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Complétez les champs ci-dessus.
Jours de retard
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Taux appliqué
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Intérêts de retard
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Indemnité forfaitaire
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Ce que dit la loi. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, de plein droit et sans mise en demeure (article L441-10 du Code de commerce). Elles se calculent au prorata temporis sur le montant TTC restant dû. À défaut de taux prévu dans vos conditions générales de vente, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut jamais descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5). Si vos frais de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Taux à jour du 2ᵉ semestre 2026 : taux de refinancement BCE 2,40 %, soit 12,40 % par défaut · taux d’intérêt légal professionnels 2,75 %, soit un plancher de 8,25 %. Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté semestriel publié au Journal officiel, consultable sur Légifrance ; le taux de refinancement est publié par la Banque centrale européenne. Calcul indicatif, sans valeur juridique.
Ce que la loi vous accorde, sans rien demander
L’article L441-10 du Code de commerce est sans ambiguïté : les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et elles sont dues de plein droit.
Cette expression a un sens précis et souvent mal compris. Elle signifie que vous n’avez besoin :
- ni d’envoyer une mise en demeure préalable,
- ni d’avoir prévu une clause particulière dans votre contrat,
- ni d’obtenir l’accord de votre client,
- ni même de l’avoir prévenu.
Le retard suffit à faire naître la créance. Vous choisissez ensuite de la réclamer ou non, mais elle existe dès le premier jour.
Trois choses distinctes, qui se cumulent
1. Les intérêts de retard
Calculés au prorata temporis, jour par jour, sur le montant TTC restant dû. Si la facture a été partiellement réglée, seul le solde compte.
Intérêts = Montant TTC dû × Taux annuel × (Jours de retard ÷ 365)
2. L’indemnité forfaitaire de 40 €
Prévue par l’article D441-5, elle est due par facture impayée, et non par client ni par relance. Trois factures en retard chez le même client donnent droit à 120 €. Son montant ne dépend ni de la valeur de la facture ni de la durée du retard.
3. Le complément sur justificatifs
C’est la partie que presque personne n’utilise. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer un complément, à condition de le justifier : honoraires d’avocat, frais de société de recouvrement, huissier. Conservez les factures correspondantes.
Quel taux appliquer
Deux cas de figure, et un plancher à ne jamais franchir.
Vos conditions générales de vente prévoient un taux : c’est celui-là qui s’applique. Mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une clause qui descendrait sous ce plancher est réputée non écrite, et le taux légal reprend ses droits.
Vos CGV sont muettes : le taux applicable est celui de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage.
Point important pour le calcul : ces deux taux sont révisés deux fois par an, au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet. Une facture échue en mai ne relève donc pas du même taux qu’une facture échue en septembre. Le calculateur sélectionne automatiquement le bon taux selon la date d’échéance que vous saisissez.
Ce que vos CGV doivent mentionner
L’article L441-10 impose de faire figurer dans vos conditions de règlement, et donc sur vos factures, les conditions d’application et le taux des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire.
Cette mention n’est pas une formalité décorative : son absence est sanctionnée par une amende administrative. Et si elle ne conditionne pas votre droit aux pénalités, qui existe de toute façon, elle rend la réclamation nettement plus difficile à contester.
Faut-il vraiment les réclamer ?
La question se pose, et la réponse honnête est : pas toujours de la même façon.
Réclamer systématiquement des pénalités à un bon client qui règle avec cinq jours de retard est un excellent moyen de dégrader une relation commerciale pour quelques euros. En revanche, mentionner leur montant exact dans une relance change souvent le comportement, sans même avoir à les encaisser. Un client qui lit « à ce jour, 47 jours de retard représentent 59,79 € d’intérêts auxquels s’ajoute une indemnité de 40 € » comprend que vous suivez le dossier de près.
C’est le principal usage de ce calculateur : chiffrer pour être crédible, plutôt que menacer dans le vide.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Elles ne rémunèrent aucune prestation, elles réparent un préjudice. Elles se calculent pourtant bien sur le montant TTC de la facture impayée, ce qui surprend souvent.
Mon client conteste, que faire ?
Les pénalités étant dues de plein droit, la contestation ne peut porter que sur la créance elle-même : facture erronée, prestation non conforme, échéance mal fixée. Si la facture est incontestable et échue, les pénalités le sont aussi.
S’appliquent-elles aux particuliers ?
Non. Ce dispositif concerne exclusivement les relations entre professionnels. Face à un client particulier, vous relevez du droit commun des contrats et du taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers, qui est différent.
Combien de temps pour agir ?
La prescription commerciale est de cinq ans. Attendre reste toutefois une mauvaise stratégie : plus une créance vieillit, plus son recouvrement devient difficile, et plus le risque de défaillance du débiteur augmente.
Quels sont les délais de paiement autorisés ?
À défaut d’accord, le délai est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans une limite de 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Au-delà, la clause est illicite.